Amendement n° CL108
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 octobre 2021 »
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement tire la conséquence de la modification introduite par l’amendement n°CL105.
Ce dernier s’inscrit en cohérence avec la proposition n° 6 de la mission flash sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire de limiter à trois mois la durée maximale de prorogation de l’état d’urgence sanitaire.
Par parallélisme, il propose de cantonner à trois mois la durée de l’application des dispositions dérogatoires au droit commun de l’article 7 du projet de loi. En outre, la nouvelle date proposée a le mérite de prévoir une extinction de ces dispositions à la veille de l’ouverture des travaux de la session ordinaire, tout en couvrant la période des éventuelles sessions extraordinaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).