Amendement n° CL105
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 octobre 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement s’inscrit en cohérence avec la proposition n° 6 de la mission flash sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire de limiter à trois mois la durée maximale de prorogation de l’état d’urgence sanitaire.
En l’état, il y aurait entre le 1er juin et le 30 septembre, trois mois ouvrés de travaux parlementaires, à savoir :
- la fin de la session ordinaire au mois de juin 2021,
- une très probable session extraordinaire au mois de juillet 2021,
- une tout aussi probable session extraordinaire au mois de septembre 2021.
Dans ces circonstances, il est proposé de réduire la durée des mesures de sortie d’état d’urgence en prévoyant leur fin au 30 septembre 2021.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).