Amendement n° CL104
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Par dérogation à la dernière phrase de l'article L. 3131-19 du code de la santé publique, »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phrase du premier alinéa du présent article. »
Exposé sommaire
Le présent amendement reprend la proposition n° 9 formulée dans le cadre de la mission flash sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire.
Il vise à réintroduire la possibilité pour les commissions parlementaires de consulter le conseil scientifique telle que prévue par l’article L. 3131-19.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).