Amendement n° CL91

LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)

Rejeté Mme Marie-France Lorho (NI) Article 5 Déposé le 03/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L'exploitation des données personnelles est un aspect supplémentaire de l'atteinte disproportionnée aux libertés que semble justifier cette crise du point de vue du gouvernement. Cela n'est pas acceptable et comme le reste ne peut être légalement consacré. Cette disposition, tout comme l'article 11 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 doivent être supprimés.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).