Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL88

LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)

Rejeté Mme Marie-France Lorho (NI) Article 4 Déposé le 03/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article est significatif de la dangereuse dérive à laquelle est sujet ce gouvernement depuis le début de la crise. Non seulement il vient accentuer le régime de répression pour les personnes qui ne respecteraient par des mesures sanitaires que d'aucuns jugent ineptes, mais en plus de cet aspect coercitif, la répression va jusque dans le lieu de la quarantaine qui peut être choisi par le préfet. On va donc s'immiscer dans l'intimité du foyer familial pour s'assurer que ce dernier rempli bien des conditions de quarantaine "idoines". Les personnes devant être soumises à une quarantaine, qui est déjà une situation suffisamment pénible, n'auront pas la possibilité et la liberté de choisir ou celle-ci se déroulera. On atteint un degré de privation de liberté inédit que n'importe quel état que l'on pourrait qualifier aujourd'hui d'autoritaire, n'aurait osé envisager. 

On s'interroge sur la raison pour laquelle le gouvernement n'a pas tout simplement choisi d'emprisonner toutes les personnes testées positives au virus. Cela aurait eu le mérite de la franchise et aurait simplifier les choses. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).