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Amendement n° CL85

LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)

Rejeté Mme Marie-France Lorho (NI) Article PREMIER Déposé le 03/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 octobre 2021 »

la date :

« 9 juin 2021 ».

Exposé sommaire

La prorogation allongée de l’état d’urgence est inadmissible. Le gouvernement n’est pas parvenu à juguler la crise sanitaire depuis mars de l’année passée. Lui permettre de contrevenir aux libertés les plus fondamentales des Français jusqu’à octobre 2021 – voire, dans la perspective actuelle, jusqu’à la prochaine élection présidentielle – n’est pas souhaitable.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).