Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL81

LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)

Adopté M. Philippe Latombe (DEM) Article 2 Déposé le 03/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire

Le Parlement a toujours fait preuve de diligence pour examiner des projets de loi, y compris dans des périodes de suspension des travaux parlementaires, surtout quand il s’agit de la situation sanitaire urgente de notre pays. On peut comprendre que le Gouvernement estime nécessaire de porter à deux mois la possibilité de proroger l’état d’urgence sanitaire. Cependant, même dans le cas où ne serait concernée qu’une faible partie du territoire, les auteurs de cet amendement estiment qu’il s’agirait d’un précédent qui porterait une atteinte significative aux prérogatives des parlementaires, au profit de l’exécutif.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).