Amendement n° CL79

LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)

Rejeté M. Philippe Latombe (DEM) Article PREMIER Déposé le 03/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, après le mot :

« réglementer »,

insérer les mots :

« , par un décret pris en Conseil d’État, ».

Exposé sommaire

Cet alinéa vise à permettre au Gouvernement d’instaurer une sorte de « pass sanitaire » pour accéder à certaines manifestations ou rassemblements. Ce pass pouvant être obligatoire, il est nécessaire de s’assurer dès sa mise en place qu’il respecte les règles d’égalité des citoyens et, notamment, qu’il n’engendre pas de différences de traitement entre personnes vaccinées ou porteuses d’un test récent négatif à la Covid-19. Enfin, ce décret devra préciser les modalités de validité de ce pass, ainsi que les formes (numériques ou autres) prescrites, afin qu’aucun citoyen ne soit mis à l’écart du fait de sa situation sociale notamment.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).