Amendement n° CL78

LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)

Rejeté M. Philippe Latombe (DEM) Article PREMIER Déposé le 03/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou un document attestant de leur rétablissement à la suite d’une contamination par la Covid‑19 ».

Exposé sommaire

Ces mots doivent être supprimés car un tel document révèle que la personne a été contaminée. Or, cette information est couverte par le secret médical. Il suffirait d’avoir le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid‑19. Ce test est d’autant plus nécessaire que certaines personnes ayant déjà eu la Covid-19 sont à nouveau contaminées par des « variants » ou même par la souche originelle.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).