Amendement n° CL77

LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)

Rejeté M. Philippe Latombe (DEM) Article PREMIER Déposé le 03/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« interdire ou ».

Exposé sommaire

L’objectif du Gouvernement est de permettre la sortie de l’état d’urgence et le retour à un exercice normal des activités de nos concitoyens. Néanmoins, si l’épidémie peut requérir de nouvelles mesures de freinage, les auteurs de cet amendement considèrent que l’interdiction telle que prévue à l’alinéa 2 confère au Gouvernement la possibilité de confiner de nouveau. Or, cette possibilité ne doit être réservée à l’exécutif qu’après accord du Parlement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).