Amendement n° CL73

LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)

Rejeté Mme Marie-France Lorho (NI) Article PREMIER Déposé le 03/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :

« À l’issue de discussions en séances plénières, les deux Chambres émettent un vote contraignant sur lesdites mesures. »

Exposé sommaire

Les différentes mesures prises par le gouvernement ont fait l’objet à l’Assemblée nationale de « débat » suivis d’un vote de la Chambre. Ce vote, qui n’était pas contraignant, constitue ni plus ni moins une offense faite à l’assemblée représentative des Français. L’Assemblée nationale comme le Sénat devraient pouvoir émettre un avis contraignant sur des mesures concernant tous les Français, notamment lorsque celles-ci affectent directement leurs libertés fondamentales. C’est le sens de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).