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Amendement n° CL69

LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)

Rejeté Mme Marie-France Lorho (NI) Article 2 Déposé le 03/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Alors que l'état d'urgence sanitaire devait tomber le 1er juin 2021 laissant entrevoir un début de retour à la normal pour ce qui est de la vie démocratique de notre pays, ce texte prévoit la possibilité d'un nouvel état d'urgence pour trois mois. En l'état actuel de notre pays il est évident que ce n'est pas une mesure acceptable. Une nouvelle prorogation de l'état d'urgence arroge des pouvoirs à l'exécutif qui dirige déjà le pays de façon inquiétante. D'un façon qui pourrait sembler anecdotique, ce texte étant par ailleurs le délai au delà duquel la prorogation de l'état d'urgence nécessite un loi à deux mois et non plus un mois, ce qui étant encore un peu le pouvoir de l'exécutif et la durée durant laquelle celui-ci peut en disposer. Ce n'est pas acceptable. Notre pays meurt de ces dérives autoritaires qui n'ont par ailleurs produit aucun effet puisqu'il semblerait que la situation sanitaire ne s'améliore pas. Qu'a fait l'exécutif des prérogatives que le parlement lui a concédé depuis un an ? Il n'a fait qu'accumuler les erreurs. Aujourd'hui il est évident que ce n'est pas la bonne méthode. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).