Amendement n° CL68
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les établissements concernés reçoivent les directives relatives à leur réouverture quinze jours au moins avant celle-ci. »
Exposé sommaire
A l’occasion des différentes phases de la crise sanitaire, les ouvertures et fermetures intempestives des établissements recevant du public ont plongé les professionnels de la restauration, de la culture et de nombreux autres secteurs dans un très grand embarras. L’absence de directives claires quant aux modalités de réouverture de ces ERP a entériné les difficultés auxquelles ces institutions faisaient face. Il est donc ici proposé que ces établissements puissent se voir orienter dans leur réouverture. Il est nécessaire que ces établissements bénéficient d’une feuille de route claire, au moins deux semaines avant leur réouverture.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).