Amendement n° CL67
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
L'article 9 alinéa 1 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » L’état de santé des personnes concernées, part de la vie privée des personnes, se doit de demeurer confidentiel. Par ailleurs, le secret médical s’applique à tous les professionnels de santé et constitue une obligation de discrétion visant au respect de la vie privée des patients.
Cet alinéa, qui porte en premier lieu atteinte à la liberté de circulation des personnes viole également le respect de leur vie privée en offrant la possibilité à un officier de l’administration d’examiner l’état de santé des français. Il porte atteinte au secret médical auquel est tenu tout professionnel de santé vis-à-vis de son patient. Cette disposition inacceptable doit être supprimée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).