Amendement n° CL40

LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)

Rejeté Mme Marie-France Lorho (NI) Article PREMIER Déposé le 03/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article vise à donner la possibilité au premier ministre de continuer à gouverner le pays par voix réglementaire alors même que cela n'est plus justifié. Le parlement siège, les parlementaires sont à même de légiférer et de remplir démocratiquement leur mission. Cela apparaît d'autant plus nécessaire que depuis le début de cette crise, nombre de décisions prises par le gouvernement se sont indéniablement trouvées être dénuées de bon sens et de pertinence et on contribuer à l'aggravation de cette crise. Des erreurs ont été commises. Il n'est plus possible de continuer dans cette voix et il n'est notamment plus possible de continuer à bayonner le parlement de la sorte.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).