Amendement n° CL35

LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)

Rejeté M. Pascal Brindeau (UDI_I) Article PREMIER Déposé le 03/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la première occurrence des mots :

« covid-19 »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« ou un document attestant de leur rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 ou, lorsque l’ensemble de la population nationale aura accès au vaccin contre la covid-19, un justificatif de l’administration d’un vaccin contre la covid‑19 ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à réécrire l'alinéa 3 afin de prévoir expressément que la nécessité d'être vacciné pour effectuer certains déplacements ne pourra entrée en vigueur que lorsque l'ensemble de la population pourra avoir accès à ce vaccin.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).