Amendement n° CL30
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite supprimer l'article 2 qui met en place un régime dérogatoire de la durée de l'état d'urgence sans loi. Nous ne voyons aucune justification à cette dérogation qui tente une fois encore d'évincer le Parlement de la prise de décision.
Par ailleurs, le Conseil d'Etat souligne "la complexité particulière du dispositif envisagé".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).