Amendement n° CL25

LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)

Rejeté M. Philippe Dunoyer (UDI_I) Article PREMIER Déposé le 03/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , ou, pour les personnes non vaccinées, n’ayant jamais été contaminées par la covid-19 et ne pouvant supporter un examen de dépistage virologique, un certificat médical ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ajouter un quatrième mode d'attestation permettant aux personnes de se déplacer à destination en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou des outre-mer. Il prend ainsi en compte la situation des personnes qui, pour raisons médicales, ne peuvent pas se faire vacciner ou subir un prélèvement naso-pharyngé.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).