Amendement n° CL20
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article 7 habilite le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance, afin de prendre des mesures en matière d’activité partielle et de droit aux allocations chômage en vue d’accompagner la reprise progressive de l’activité, ainsi que d’ajuster en tant que de besoin le calendrier des trêves hivernale et cyclonique afin de protéger les populations en situation de précarité et adapter la période de calcul du préjudice subi par les bailleurs dès lors que la suspension des expulsions est prorogée durant cette période.
Il ne s'agit nullement de remettre en cause le contenu de ces adaptations, mais de remettre en cause la méthode utilisée par le Gouvernement qui demande un blanc-seing au Parlement, refusant un véritable débat sur les mesures adoptées.
Pour ces raisons, cet amendement propose la suppression de cet article 7.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).