Amendement n° CL18

LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)

Rejeté Mme Martine Wonner (LT) Article 4 Déposé le 30/04/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article 4 permet en outre aux représentants de l’État de s’opposer au choix du lieu retenu par une personne sur son lieu de quarantaine ou d’isolement au seul motif que le lieu ne serait pas adapté.

Il s’agit d’une atteinte sans précédent au droit des personnes.

Pour mémoire, nul ne peut être arbitrairement détenu et l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle (Article 66 de la Constitution).

Cet article va bien au-delà d'une atteinte au droit des personnes : il vient remettre en question l'État de droit.

Pour ces raisons, cet amendement propose la suppression de cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).