Amendement n° CL16
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article 2 permet que l’état d’urgence sanitaire puisse être déclaré entre le 2 juin 2021 et le 31 août 2021 dans une ou plusieurs circonscriptions territoriales déterminées, le délai prévu au troisième alinéa de cet article est porté à deux mois pour autant que ces circonscriptions territoriales représentent moins de 10 % de la population nationale.
En d'autres termes, le projet de loi dont il est ici discussion ne permet pas de sortir de l'état d'urgence sanitaire comme le Président de la République s'y était engagé.
Cet article 2 est à la fois un joker donné au Gouvernement et un blanc-seing laissé par le Parlement.
Cet amendement propose donc, en cohérence, de supprimer cet article 2.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).