Amendement n° CL9

LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)

Rejeté M. Philippe Gosselin (LR) Article PREMIER Déposé le 30/04/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« ainsi que des lieux de réunion »

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

Exposé sommaire

Il n'y a pas lieu de fermer des lieux de réunion, qui sont importants pour la vie démocratique, quand notamment les élections départementales et régionales se dérouleront en juin 2021 après la sortie de l'EUS.

Le Groupe LR ne peut accepter une telle restriction alors même que le Gouvernement affirme que l'EUS prendra fin le 1er juin.

Tel est l'objet de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).