Amendement n° 101 rect. Sénat

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ».

Cet amendement reprend la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs‑pompiers adoptée par le Sénat en mars 2019, en facilitant l’anonymat des témoins d’agressions à leur encontre, tout en l’élargissant aux policiers nationaux, gendarmes et policiers municipaux.

Le principe de l’anonymat est déjà inscrit dans la loi au niveau de l’article 706‑58 du code de procédure pénale mais uniquement pour les témoins de crimes ou de délits.

Cet amendement vise donc à élargir le principe d’anonymat aux personnes témoins de toutes infractions et agressions envers les sapeurs‑pompiers, les policiers nationaux, gendarmes et policiers municipaux.