Amendement n° 388 Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Amendement n° 347
1° Alinéa 8
Après la référence :
« Art. L. 242-7. – I. –
insérer les mots :
À titre expérimental et pour une durée de cinq années à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à la sécurité globale,
2° Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation prévue au présent article fait l’objet d’un bilan dans les deux ans suivant son entrée en vigueur, remis par le Gouvernement au Parlement et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, afin d’évaluer l’opportunité du maintien des mesures qu’elle prévoit.
Objet
Autorisation pour les policiers municipaux de déployer des drones dans l'exercice de leur prérogatives d’exécution des arrêtés de police du maire, à titre expérimental.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).