Amendement n° 237 rect. Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après le mot :
service
insérer les mots :
, à l'exception des aéronefs circulant sans personne à bord régis par le chapitre II du présent titre,
Objet
Il s’agit de spécifier dans cet article du code (et non de la présente proposition de loi) que les aéronefs sans personne à bord, donc les drones ne sont pas susceptibles d’être employés dans ce type d’interventions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).