Amendement n° 69 rect. Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Après les mots :
premier alinéa,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les mots : « lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes » sont supprimés ;
II. – Alinéa 3
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Après le mot : « réel », la fin du deuxième alinéa est supprimée.
Objet
Le présent amendement propose de permettre aux forces de l'ordre, Gendarmerie nationale, Polices nationale et municipale, de disposer du flux vidéo des équipements de vidéo protection situés sur les emprises des gares ferroviaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).