Amendement n° 383 Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Amendement n° 188 rect, alinéas 8 et 12
Supprimer les mots :
circulant sans personne à bord
Objet
Le présent sous-amendement a pour objectif d’inclure dans le cadre juridique créé par l’amendement n° 188 l’ensemble des moyens aéroportés susceptibles d’être utilisés par les services de l’État pour assurer la protection des emprises militaires et des installations d’importance vitale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).