Amendement n° 208 rect. Sénat

Alinéa 6

Remplacer les mots :

domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées

par les mots :

lieux privés

Le présent amendement vise à élargir l'interdiction de filmer l'intérieur des domiciles prévue par le texte de la commission. En effet, cette interdiction se justifie également pour tous les lieux privés, qui ne répondent pas forcément à la définition d'un domicile, comme comme, par exemple, le lieu d'exercice d'une activité professionnelle. Comment l'opérateur d'un drone pourrait-il savoir si ce qu'il filme est " l'intérieur d'un domicile " ou pas ?

L'usage des drones sur la voie publique doit se limiter à la captation d'images de la voie publique ou, à tout le moins à l'exclusion, de tous lieux privés.