Amendement n° 209 rect. Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Après l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise à disposition de caméras aéroportées par la police municipale.
Objet
L'usage des drones par les collectivités publiques locales, en particulier au bénéfice des polices municipales, serait une grande avancée pour assurer la sécurité des Français dans les territoires en respectant, bien sûr, un certain nombre de garanties procédurales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).