Amendement n° 168 rect. Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Alinéa 7, première phrase
Après le mot :
expérimentation,
insérer les mots :
il est organisé un débat sur cette expérimentation au sein de l’assemblée délibérante et
Objet
Il s’agit que cette expérimentation, parce qu’elle touche à la sécurité des personnes et des biens, fasse l’objet au préalable d’un débat au sein de l’assemblée délibérante initiatrice.
Ce débat permettra d’informer l’ensemble des membres de l’EPCI des conditions de mise en œuvre de cette expérimentation et de corriger si besoin d’éventuelles difficultés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).