Amendement n° 161 rect. Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) L’avant‑dernier alinéa est supprimé ;
Objet
Cet amendement vise à lever un frein administratif qui peut conduire à l’impossibilité de faire fonctionner la police municipale, surtout dans les communes les plus petites.
En effet, supprimer ces dispositions permettra de faire appel, avec davantage de souplesse en adéquation avec la réalité des besoins, à des agents de police municipale pour un remplacement ponctuel, sans condition limitative concernant l’EPCI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).