Amendement n° 170 rect. Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette adhésion est possible lorsque le syndicat garantit la mise en œuvre de délais d’intervention plus rapides et d’une organisation opérationnelle de proximité.
Objet
La taille de certains EPCI, leur appartenance à plusieurs départements et régions, est parfois un frein à assurer une efficacité de l’action des forces de sécurité sur l’ensemble du périmètre de l’EPCI. Aussi, il parait logique de permettre l’adhésion à un Syndicat dédié, notamment dans des lieux plus excentrés ou dans difficiles d’accès compte tenu de conditions topographiques et climatiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).