Amendement n° 167 rect. Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Après l’article 6 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section 3 …
« Cocarde tricolore
« Art. L. 2123‑24‑…. – Les maires sont autorisés à faire figurer sur leur véhicule une cocarde ou un insigne particulier aux couleurs nationales.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre aux maires d'afficher leur fonction de manière plus visible auprès des citoyens. Ainsi, il autorise les maires à afficher une cocarde tricolore sur leur véhicule.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).