Amendement n° 155 rect. Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
I. – Alinéas 1 et 2
1° Remplacer le mot :
quinze
par le mot :
trois
2° Supprimer les mots :
, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale,
II. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
directeurs de police municipale ou des chefs de service de police municipale
par les mots :
agents de police municipale
III. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
le directeur de police municipale ou le chef de service de police municipale
par les mots :
l’agent de police municipale dûment habilité
IV. – Alinéa 12
Supprimer les mots :
Sous l’autorité du directeur de police municipale ou du chef de service de police municipale
V. – Alinéas 28 et 33
Remplacer les mots :
directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale
par les mots :
agents de police municipale
Objet
La proposition de loi telle qu’elle est actuellement rédigée propose une expérimentation visant à accroitre les pouvoirs des agents de police municipale.
Certes, un amendement a déjà été adopté en commission concernant le choix des communes qui pourront participer à l’expérimentation, en abaissant le nombre d'agents de police municipale et de gardes champêtres nécessaires à 15 agents.
Toutefois, ce seuil semble encore trop élevé et risque de pénaliser les communes de petites tailles, souvent situées en milieu rural. Celles-ci seront excluent mécaniquement du dispositif.
L’objet de cet amendement est ainsi de leur permettre d’y participer en abaissant à 3 le nombre minimum de policiers municipaux nécessaire à accéder au dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).