Amendement n° 51 rect. Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le 1° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° S’il a été condamné en application des articles 433‑5 et 433‑6 du code pénal ; »
Objet
Les personnes qui souhaitent exercer des missions de sécurité privée ne peuvent décemment être connues des services pour des actes de rébellion ou d’outrage aux forces de l’ordre. Cet amendement souhaite corriger cette incohérence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).