Amendement n° 254 rect. Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
La procédure d'agrément pour les palpations de sécurité favorise un meilleur niveau de professionnalisme dans ces activités. Du fait des démarches requises pour l’agrément, les agents le sollicitant sont motivés, formés et sélectionnés pour leur capacité physique et mentale à assurer cette activité difficile.
De plus, la démarche d’agrément déclenche un examen supplémentaire, par les services du CNAPS, du profil des agents, sans attendre le renouvellement de la carte professionnelle tous les cinq ans. Cet examen conduit régulièrement à écarter des profils qui, pourtant, ont obtenu une carte professionnelle.
Les enceintes dans lesquelles sont organisées des manifestations sportives, récréatives ou culturelles rassemblant plus de 300 spectateurs sont particulièrement exposées au risque terroriste, aussi le présent amendement vise à maintenir l’exigence d’un agrément pour les palpations de sécurité effectuées dans ces enceintes.
Alors que la France s’apprête à accueillir plusieurs événements internationaux majeurs, baisser le niveau d'exigence serait contraire à la volonté de renforcer l’encadrement de la sécurité privée pour offrir de meilleures garanties au citoyen
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).