Amendement n° 128 rect. Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° À l’article L. 6323‑3, les mots : « et du public » sont remplacés par les mots : « , de leurs attendants et des autres usagers des services proposés en aérogare » ;
2° L’article L. 6323‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’accès aux aérogares est réservé aux usagers du transport aérien et des services proposés dans les aérogares et aux professionnels autorisés à y accéder. »
Objet
Le présent amendement précise la qualité des personnes autorisées à accéder aux aérogares parisiennes, biens affectés au service public aéroportuaire et qualifiés par la loi d'ouvrages publics. Cette précision permet d'effectuer légalement un contrôle aux points d'accès aux aérogares et d'éviter ainsi que des individus qui ne sont manifestement ni des usagers du transport aériens ou des services proposés en aérogare, ni des attendants, ni des professionnels ou fonctionnaires y exerçant leur activité ou mission n'accèdent aux aérogares pour y pratiquer des activités illégales, en détourner l'usage ou y perpétrer des atteintes à la sûreté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).