Amendement n° 127 rect. Sénat

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier)) Mme Françoise Férat Article 28 Déposé le 16/03/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le I de l’article L. 3124‑12 du code des transports est complété par les mots : « ainsi qu’au 3° du II du même article L. 3120‑2 ».

Objet

Le présent amendement étend au démarchage direct de clients à l'abord des gares et aérogares les sanctions applicables à la prise en charge illégale de clients par des transporteurs publics particuliers, VTC, taxis non parisiens ou taxis clandestins.

Le renforcement des sanctions encourues en cas de racolage des clients dans ces zones particulièrement exposées, pratique illégale régulièrement génératrice de troubles à l'ordre public, apparait nécessaire pour lutter efficacement contre ces infractions, pour lesquelles les sanctions actuellement encourues (contravention de 5^ème classe) sont inefficaces.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).