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Amendement n° 203 rect. Sénat

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Adopté M. Claude Malhuret Article 11 bis Déposé le 16/03/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 13 et 28

Après le mot :

trois

insérer le mot :

ans

Objet

Amendement rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).