Amendement n° 62 rect. Sénat

Après l’alinéa 24

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Toutes les infractions pouvant être constatées par les agents de police municipale ou les gardes champêtres territoriaux, que ce soit à titre expérimental ou pérenne, sont au nombre des infractions pour lesquelles l’action publique est éteinte par le règlement d’une amende forfaitaire au sens de l’article R. 48‑1 du code de procédure pénale. Elles peuvent à cet effet être traitées par la voie du procès‑verbal électronique.

Cet amendement vise à permettre le constat électronique de l’ensemble des infractions pour lesquelles les agents de police municipale et les gardes champêtres territoriaux sont compétents via des procès-verbaux électroniques.

Cette procédure simplifiée est à la fois un gage d’efficacité, de rapidité et d’équité puisqu’elle condense les procédures. En effet, l’établissement d’une contravention en papier comporte plusieurs inconvénients qui conduisent bien souvent au non recouvrement des sommes devant être versées, notamment en raison de la longueur de la procédure. Dès lors l’autorité du maire est amoindrie, contribuant à nourrir le sentiment d’impunité.

Ainsi, l’objectif ici est d’extraire les agents d’une logique de liste propre aux procès-verbaux écrits pour développer la verbalisation par amende forfaitaire.