Amendement n° 63 rect. Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « et des gardes champêtres »
Objet
Les Maires souffrent aujourd’hui d’une trop grande opacité autour des suites données aux infractions constatées par leurs propres agents sur le territoire de leur commune. Cet amendement répond aux attentes de visibilité et de légitime retour d’information des élus locaux via une information à la demande du Maire par le Procureur de la République.
Cet amendement correspond donc bien à l’esprit de cette proposition de loi : renforcer l’information autour des suites judiciaires données aux infractions constatées par les Maires ou leurs agents est un des leviers permettant et de venir renforcer les pouvoirs de police du Maire et d’assurer et de légitimer leurs actions de proximité en matière de sécurité, de tranquillité et d’ordre public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).