Amendement n° 50 rect. Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
I. – Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu’aux officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents
II. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cette proposition de loi est fondée sur l’ambition de créer un véritable continuum de la sécurité. Cet amendement supprime ainsi la notion de « copie » pour insister sur l’impératif de communiquer afin que polices nationale et municipale œuvrent de manière conjointe et coordonnée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).