Amendement n° 291 rect. Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Est instauré un moratoire interdisant aux autorités publiques de déployer tout traitement automatisé de recueil de l’image d’une personne par les moyens de la vidéoprotection, des caméras mobiles, des caméras embarquées ou caméras installées sur des aéronefs circulant sans personnes à bord, dans l’espace public, sans le consentement des personnes concernées.
Ce moratoire s’applique pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Objet
Le titre III de la proposition de loi modifie le régime des caméras individuelles de la police et de la gendarmerie nationales afin de les adapter à de nouveaux objectifs opérationnels. Surtout, il crée le régime juridique relatif à l’usage des drones, aujourd’hui pratiqué en l’absence de tout cadre légal.
A ce stade de l'examen du texte, les auteurs de l'amendement insistent pour que soit instauré un moratoire interdisant l’usage de la reconnaissance faciale pour identifier les individus sans le consentement préalable et éclairé des intéressés, et ce jusqu’à ce que des garanties suffisantes soient établies en termes de sécurité et de libertés fondamentales.
Bien que cette technologie ne fait l'objet d'aucune mesure dans la présente proposition de loi, les dispositions contenues dans le titre III en préfigurent l'usage. Or cette technologie n'est pas totalement abouties techniquement et comporte de nombreux travers à ce jour.
Les données faciales sont des données biométriques sensibles, uniques et irrévocables. Elle nécessite une protection accrue. On ne peut y recourir par de simples biais législatifs sans avoir préalablement examiner les enjeux qu'elles soulèvent en matière de libertés publiques, d’éthique et de consentement. Dans la perspective de son application future en de nombreux domaines dont celui très sensible de la sécurité publique, le moratoire que nous appelons de nos vœu permettrait que s'engage un très large débat approfondi car l'intelligence artificielle appliquée à cet outil de reconnaissance peut conduire à un changement radical de société.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).