Amendement n° 288 rect. Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Après l’article 6 quater B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 522‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également être nommés gardes champêtres les agents territoriaux titulaires encadrant des gardes champêtres. Ces derniers sont astreints aux mêmes obligations de formation que les gardes champêtres. »
Objet
Le présent amendement vise à permettre à des agents de la fonction publique territoriale des catégories A et B de bénéficier d’une assermentation spécifique et ainsi de pouvoir exercer en tant que gardes champêtres.
Cette évolution permet de compléter le cadre d’emploi de catégorie C existant actuellement sans créer de nouveaux cadres d’emploi.
Cette solution existe déjà pour les gardes particuliers et évite une complexification des grilles indiciaires déjà très nombreuses.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).