Amendement n° 287 rect. Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Alinéa 10
Remplacer les mots :
ou le chef de service de police municipale
par les mots :
, le chef de service de police municipale ou le garde champêtre
Objet
La commission des lois a supprimé la possibilité pour les gardes champêtres de procéder à des immobilisations et mises en fourrière de véhicules. Cette suppression ne semble pas pertinente dans le cadre de l'expérimentation envisagée par la proposition de lors que le niveau de recrutement et les temps de formation des policiers municipaux et des gardes champêtres sont identiques.
En outre, sur le plan pratique, toutes les communes ne disposent pas de police municipale. Il paraît nécessaire de prendre en compte celles qui emploient uniquement des gardes champêtres.
Enfin, les gardes champêtres sont compétents pour constater certaines contraventions aux dispositions du code de la route et dresser des procès-verbaux.
Il paraît donc logique qu'ils puissent procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).