Amendement n° 281 rect. Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La commission des lois a supprimé l’article 24 pour le remplacer par une nouvelle rédaction qui suscite toujours des interrogations sur son applicabilité et son utilité au regard de son articulation inaboutie avec l’article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).