Amendement n° 274 rect. Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Alinéa 13, seconde phrase
Remplacer les mots :
ne sont pas soumis à ces dispositions
par les mots :
sont mis en conformité avec ces dispositions au même délai
Objet
La commission des lois a prévu une entrée différée d'un an des dispositions de l'article 7 afin de laisser le temps de s'organiser aux entreprises. Dans ces conditions, rien ne justifie de ne pas inclure les contrats en cours qui devront se conformer aux dispositions de l'article 7 au cours du même délai. À défaut, le dispositif de l'article 7 perdrait l'essentiel de son intérêt.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).