Amendement n° 273 rect. Sénat

Alinéa 6

Cet amendement a pour objet de supprimer la condition liée à une insuffisance ponctuelle d'effectifs pour justifier le recours à la sous-traitance à partir du second rang. Il s'agit d'éviter la situation, trop fréquente, dans laquelle une entreprise en effectifs insuffisants remporte un marché, avant de recourir à la sous-traitance pour l'exécuter. Cette sous-traitance de capacité conduit à la fragmentation de la chaîne de sous-traitance et au développement de la sous-traitance en cascade, ce que les auteurs de la proposition de loi cherchent justement à écarter.