Amendement n° 268 rect. Sénat

Supprimer cet article.

L’article 6 ter modifie l’article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure qui permet après avis de la commission consultative des polices municipales (CCPM) au ministre de l’intérieur de décider, sur proposition du maire, du président d’EPCI, du préfet ou du procureur de la République, de la vérification de l’organisation et du fonctionnement d’un service de police municipale par un service d’inspection générale de l’État.

Le Gouvernement propose de supprimer l’avis préalable de la CCPM. Selon le Gouvernement, la CCPM ne se réunit qu’une fois par an en moyenne ce qui diffère les déclenchements d’éventuelles vérifications. En outre la commission a davantage vocation à traiter des enjeux nationaux plutôt que des situations locales.

Il serait regrettable de supprimer l’avis de cette instance consultative à laquelle les organisations syndicales et l’AMF sont attachées au seul motif qu’elle présente quelques lacunes dans son mode de fonctionnement. La CCPM est le seul organe de dialogue entre État, maires et représentants syndicaux.

Il serait plus approprié de corriger les problèmes relevés par le Cour des comptes qui a constaté le défaut de communication sur les travaux de la commission ainsi que l’irrégularité de ses réunions afin d’en recentrer les travaux sur les seules questions opérationnelles.

La commission des lois s'est engagée dans cette voie en adoptant l'article 6 quater B issu d'un amendement présenté à l'initiative de notre collègue Françoise Gatel.

Dans cette perspective, le maintien de l’avis de la CCPM est justifié, ce qui conduit les auteurs du présent amendement à demander la suppression de l’article 6 ter de la proposition de loi.