Amendement n° 267 rect. Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer les mots :
et de garde
par les mots :
, de garde et de réforme
Objet
Le présent amendement a pour objet de prendre en considération la fin du service de l'animal qui peut être anticipée ou classique, à l'issue de la période active afin d'envisager son placement dans les meilleures conditions dès lorsqu'il est en parfaite santé et ne présente aucun caractère dangereux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).